Ce billet ne se veut pas une répétition des tribunes qui se
sont succédées ici et là ces derniers jours pour dénoncer une mesure relative à
un élargissement des possibilités de déchéance de la nationalité française,
mais davantage un recueil de certains extraits de ces contributions.
Et ceci, pour souligner
à quel point non seulement une telle mesure est à l’opposé de toute idée de
cohésion nationale et sociale, mais aussi et surtout que la formulation même de
la parole publique - celle d’hommes et de femmes d’Etat - dans de tels termes mine
profondément tout espoir de convergence
nationale.
Le projet de réforme consistant en une extension des possibilités de
déchéance de la nationalité
Droit de la nationalité, binationalité, déchéance de nationalité: de quoi s'agit-il?,vie-publique.fr, 28.12.2015 [utile pour faire le point, comme toujours @viepubliquefr
accomplit un précieux travail]
Article 2
L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; »
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Le droit actuel : entre une « perte » de
nationalité tombée en désuétude et un recours exceptionnel à la « déchéance »
de la nationalité
*comportement reproché
*réserve relative à l’interdiction
de l’apatridie
*conditions
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Le
Français qui se comporte en fait comme
le national d'un pays étranger (1) peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'Etat, avoir perdu la qualité de Français.
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art. 25 : L'individu
qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat
de le rendre apatride :
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit
constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la
Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de
terrorisme ;
2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre
IV du code pénal ;
3°
S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;
4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
art. 25-1 : La
déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à
l'article 25 se
sont produits antérieurement à l'acquisition
de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette
acquisition.
Elle
ne peut être prononcée que dans le
délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.
Si
les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les
délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.
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Les points communs à ces deux formes
modernes d’ «ostracisation » de la Nation sont principalement les suivants:
*Il est à chaque fois question de
sanctionner un défaut de loyalisme plus ou moins grave ;
*Des conditions tant matérielles que procédurales sont
imposées : une des plus importantes étant celle relative à l’avis conforme
du Conseil d’Etat, puisque ce dernier peut s’opposer à toute mesure de retrait
arbitraire ;
*Une autre condition importante réside
dans l’interdiction
formelle de l’apatridie.
Quant aux différences, elles résident essentiellement dans :
*La nécessité le plus souvent d’une
condamnation ayant l’autorité de la chose jugée préalablement au prononcé d'une mesure de
« déchéance » même
si en l’occurrence une
déchéance peut également intervenir en dehors de toute condamnation (4° de
l’art. 25 C. civ.);
*Le fait que la « perte » soit tombée en désuétude ainsi que l’illustre une récente question parlementaire posée à ce sujet, contrairement à la
« déchéance » qui est une disposition à laquelle les autorités
ont toujours recours, même si cela reste assez exceptionnel. >> voir les 5 ordonnances du Conseil d’Etat en date du 20 novembre
2015, dans lesquelles celui-ci a rejeté les demandes de suspension de cinq
décrets portant déchéance de nationalité de personnes condamnées pour actes de
terrorisme;
* Le fait que la « déchéance » n’a vocation à s’appliquer qu’à des personnes
devenues Français, des
Français par acquisition, tandis que la « perte » trouve à
s’appliquer aussi bien à des Français
par acquisition que des Français par attribution (sur cette distinction, se référer
par exemple au lien @viepubliquefr).
Les motifs
d’opposition à une telle mesure
Les principales données normatives étant posées, il peut être passé à l’exposition des motifs d’opposition à une
telle mesure qui s’expriment avec force dans la cadre d’un débat public
foisonnant, passionné et quelques fois, même, passionnant - qui a aussi le mérite de poser la question de savoir
ce qu’être Français aujourd’hui au terme d’une année 2015 particulièrement
tragique pour notre pays.
>> Les interrogations d’un binational à l’attention de François Hollande
#alignement.idéologique #inefficacité.répressive #tenir.des.promesses.ah.bon? #binationalité.dites.vous?
« Qu’essayez-vous de faire croire au
peuple français ? Que cette mesure permettra de les protéger du terrorisme
aveugle qui touche notre pays comme tant d’autres ? Non, je ne le crois pas.
Certains de mes amis tentent de me convaincre de la nécessité tactique
d’annoncer cette mesure au lendemain du dernier scrutin avant la
présidentielle. Peut-on sacrifier nos valeurs fondamentales sur des simples
motifs de stratégie politique ? Non, je ne le crois pas. Vous annoncez
vouloir tenir votre parole faite au lendemain des attentats mais combien de
fois n’avez-vous pas tenu parole aux Français depuis votre élection de
2012 ? Et puis, quels binationaux sont réellement visés par cette mesure
? L’islamisme radical n’est pas une nationalité à ma connaissance et je ne
connais pas de personnes détentrices d’un passeport franco-terroriste. »
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PS : sur la question de l’efficacité d’une telle mesure, a été, en outre, mis en exergue l’argument selon lequel les « pays d’origines » des personnes visées ne les accepteraient de plein cœur et pourraient - profitant du délai nécessaire à la mise en œuvre d’une procédure de déchéance - déchoir préventivement les personnes en cause et ainsi laisser l’ « Etat d’accueil » dans l’obligation de garder son ressortissant sur le territoire national.
>> L'emballement « droitisant » hérité de l'ère Sarkozy, et la course après devant le FN
#xénophobie #nation #loyauté #fantasme #suspicion #guerre.civile
« Il accrédite le préjugé xénophobe
selon lequel nos malheurs viendraient
de la part étrangère de notre peuple. Il sème l’illusion identitaire
d’une nation qui se renforcerait et se protègerait en excluant l’allogène. Il
diffuse l’aveuglement nationaliste
d’un pays refusant de s’interroger sur lui même, sa politique sociale ou sa
politique étrangère, en affirmant à la face du monde qu’il ne saurait y avoir
de terroristes autochtones et que d’autres nations, celles qui pourraient les
accueillir alors même qu’ils n’y ont jamais vécu, en produisent, par héritage
barbare, par identité culturelle, par religion dominante.
[…]
Quand elle est ainsi élargie et
renforcée, la déchéance nationale devient une pathologie du droit de la
nationalité : elle ouvre une brèche dans laquelle peuvent s’engouffrer les
fantasmes de communauté nationale épurée, avec des hiérarchies de loyauté. En visant explicitement des
citoyens nés Français, et non pas des personnes nées étrangères ayant ensuite
acquis la nationalité française, qui plus est des Français n’ayant aucun lien
de citoyenneté avec le pays dont ils ont l’autre nationalité par héritage
familial, le projet de loi constitutionnelle ouvre grand la porte aux pires
arrière-pensées : sous la binationalité, c’est l’origine qui est
disqualifiée, qu’elle soit culturelle, ethnique ou religieuse.
[…]
Quelles que soient ses suites concrètes,
cette transgression politique libère une violence qui n'est pas seulement
symbolique. Le pacte social qui soude une nation autour d’un peuple
souverain, communauté d’hommes libres assemblés librement, est rompu depuis
le sommet de l’Etat. Un discours de
guerre civile, agressant une partie de la population, toujours la même,
celle qui est venue d’Afrique ou du Maghreb et où la binationalité est
fréquente, tient lieu non seulement
de parole officielle, mais désormais de projet constitutionnel.
On aurait tort de se rassurer en pensant qu'il ne s’agit là que de
gesticulations démagogiques : ces mots produisent forcément des actes, tant
cette hystérie verbale est un appel à la violence. En ce sens, le crime contre la République se
double d'une provocation contre la Nation, son unité et sa concorde.
[…]
Rosanvallon estimait alors que « la forme la plus caricaturale et
révoltante de ce sarkozysme, c’est l’union nationale négative. C’est la tentative de construire du consensus par
les formulations les plus archaïques de la xénophobie ».
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#original.préféré.à.la.copie #défaîte.hollande #vote.utile.vraiment? #barrage.dîtes.vous? #2017
« En effet, quand les socialistes imitent la droite, qui imite l’extrême droite,
comme Jean-Marie Le Pen l’a toujours dit, les électeurs préfèrent l’original
à la copie.
[…]
Une mesure comme la déchéance de nationalité ne saurait donc être taxée
d’électoralisme, dès lors qu’elle pourrait contribuer à la défaite de la
majorité en 2017. Ainsi, François Hollande semble entraîner le Parti
socialiste dans un suicide politique.
[…]
Reste alors à savoir quel scénario nous
effraie le moins. D’un côté, à force de courir après l’extrême droite, on lui
ouvre les portes du pouvoir. De l’autre, c’est l’extrême droitisation des
gouvernants socialistes qui nous sauverait du Front national. Nous tremblons
bien sûr de le voir arriver demain au gouvernement ; mais redoutons-nous assez ce qui se passe dès aujourd’hui, alors même
que les Socialistes tiennent les rênes du pays ? Sans doute ceux-ci se
flattent-ils d’être plus républicains que leurs concurrents d’extrême droite,
voire de droite.
Mais à quel prix démocratique payons-nous
cette mascarade de République ? Au
moins, en cas de victoire du Front national, pourrait-on escompter une forte
mobilisation contre toutes les dérives – comme hier contre celles de Nicolas
Sarkozy. En revanche, quand le Parti socialiste est aux affaires, la gauche
semble réduite au silence, et avec elle la société civile. On croyait sauver
la République ; on découvre qu’on met en péril la démocratie.
[…]
le
« vote utile » s’est métamorphosé en vote dangereux. »
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[à lire aussi cet article ajouté le 06/01/2015]
>> Qui est visé par une telle mesure ? Qui fait partie de la famille nationale ? Qui se sent faire partie de cette famille ?
#sentiment.appartenance.nationale #rupture.égalité #catégorisation
« Vous avez décidé sciemment de créer
deux catégories de Français.
Les premiers seront les
Français incontestables, ceux qui, s’ils commettent des actes terroristes
seront jugés et condamnés comme ils le méritent. Ceuxlà, ce sont les enfants légitimes de la France.
Même s’ils la trahissent, ils ne seront jamais reniés.
Les seconds seront les Français contestables, les Français
en régime probatoire, les pas vraiment Français. Ceuxlà, s’ils commettent
des actes terroristes seront également jugés et condamnés comme ils le
méritent. Mais, en plus, ils seront déchus de leur nationalité et « cela même
s’il[s] [sont] né[s] français » même s’ils ont été scolarisés et socialisés
en France. Bref, même s’ils sont un
pur produit de la France.
En revanche, beaucoup d’autres, des millions d’autres, se
soucient de savoir s’ils font toujours pleinement partie de la nation, de la
famille au moment où elle est durement frappée.
Ils voient dans cette catégorisation une rupture d’égalité
dans le régime de la nationalité qui remet en cause leur appartenance à la
nation. Aujourd’hui, ils se sentent abandonnés. »
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>> Les errements de la gauche de gouvernement pointés sans ambages
« A
l'incompétence économique, voici que le gouvernement ajoute l'infamie.
Non content de s'être trompé sur toute la ligne sur ses choix de politique
économique depuis 2012, avec à la clé la montée du chômage et de la
xénophobie, voici que le gouvernement se met à courir derrière le Front
national, en imposant une mesure de déchéance de la nationalité que
la gauche a toujours combattue, et en créant une inégalité
insupportable et stigmatisante - en plus d'être totalement inutile et
inefficace dans la lutte contre le terrorisme - pour des millions de Français
nés en France, dont le seul tort est d'avoir acquis au cours de leur vie une
seconde nationalité pour des raisons familiales.»
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>> Contrainte européenne et citoyenneté à 2 niveaux
#déchéance #expulsion #CEDH #constitutionnalisation #stigmatisation #citoyenneté.à.2.étages #divisibilité.peuple
« D’une part, la déchéance, tout
comme la perte de nationalité prévue par notre code civil, épargne les
terroristes franco¬français. D’autre part, si l’objectif est d’expulser du
territoire français ceux qui deviendraient alors parfaitement étrangers, les
autorités restent contraintes par
leurs engagements internationaux relatifs aux droits fondamentaux. A tout
le moins, en effet, la Cour européenne des droits de l’homme, comme d’autres
organes internationaux, interdit d’expulser des étrangers même condamnés pour
terrorisme vers tout État, y compris le leur, où ils risquent d’être soumis à
des actes de torture et traitements inhumains ou dégradants.
Au bout du compte, en
constitutionnalisant la déchéance de nationalité pour certains Français,
cette réforme n’a donc que l’effet
symbolique de faire apparaître dans la Constitution deux catégories de
Français en stigmatisant ceux qui possèdent, pour des raisons tenant en
partie à la colonisation, une autre nationalité, et qui seraient seuls
visés par une sanction qui en contrepoint glorifierait l’identité nationale.
Et si on reconnaît qu’il y a deux catégories de Français, c’est bien que le peuple français n’est
plus un et indivisible, encore un mythe républicain qui passe à
l’as »
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>> Confrontation du projet constitutionnel à l’actuelle législation à la lumière de l’argument tenant à une avancée de l’égalité
Le professeur Fulchiron
remet ici en question l’assertion selon laquelle un tel élargissement serait
porteur d’une plus grande égalité.
#égalité.ou.discrimination
#sentiment.appartenance.affaiblie
« Mais
ce qui est nécessaire et proportionné pour une nationalité nouvellement
acquise (puisque les faits pris en compte doivent avoir été commis, avant ou
après cette acquisition, pendant un délai strictement défini par la loi, cf.
C. civ., art. 25-1), le serait-il encore si la sanction était étendue aux
Français de naissance, alors que la nationalité française constitue leur
nationalité effective (celle sous l'empire de laquelle ils ont toujours
vécu), et que les conditions de délais tomberaient nécessairement ? De fait, puisque l'on ne raisonne plus à
partir d'une date d'acquisition déterminée, c'est pour un acte commis à
n'importe quel moment de sa vie qu'un Français de naissance pourrait être
déchu de sa nationalité. Or, même si dans ses décisions de 1996 et de
2015, le Conseil lit les délais de commission de l'infraction à la lumière du
principe d'égalité entre Français de naissance et Français par acquisition,
ce cadre temporel n'a pas pour seule fonction de garantir l'égalité : il est aussi une condition de la proportionnalité de la mesure. Au delà d'un
certain temps, et quelle que soit l'atrocité des crimes perpétrés, c'est un
Français qui les a commis. Reste,
diront certains, qu'en étendant la mesure aux Français de naissance, on place
tous les Français devant leurs responsabilités : est ainsi affirmé le
principe, fondamental, d'égalité entre Français de naissance et « nouveaux »
français.
[…]
Dans
sa décision de 1996 comme dans sa décision de 2015, le Conseil
constitutionnel rappelle que « les personnes ayant acquis la nationalité
française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à
leur naissance sont dans la même situation ». Il s'agit là d'un principe
essentiel, gagné sur des siècles de discriminations : il n'y a pas de
citoyens de seconde zone, il n'y a pas de Français « à l'essai »
[…]
En réalité, il s'agirait là
d'un usage faussé du principe d'égalité. Ne voit-on pas en effet qu'au nom de
l'égalité on crée de nouvelles discriminations ? Quelles sont en effet les
personnes susceptibles d'être touchées par cette mesure ? Ce sont par
définition des doubles nationaux puisque l'on ne peut rendre quelqu'un
apatride. Or qui sont ces doubles nationaux ? Essentiellement, les Français
de la deuxième et de la troisième génération, notamment, dans l'imaginaire
collectif, les enfants de parents ou de grands-parents venus du Maghreb. Ils
sont Français de naissance par le jeu du double jus soli ou, pour la troisième
ou quatrième génération, jure sanguinis ; ils sont doubles nationaux car la
nationalité de leur père ou de leur mère leur est transmise automatiquement
en vertu du droit étranger et ils ne peuvent renoncer à cette nationalité
pour des raisons à la fois symboliques (ce sont leurs racines) et juridiques
(le droit étranger ne le permet pas toujours). Sous prétexte d'égalité
abstraite, on crée donc des discriminations réelles entre Français « de
souche », qui n'ont qu'une nationalité et qui resteront donc à l'abri d'une
mesure de déchéance, et les Français descendants de familles immigrées, qui
pourraient voir leur qualité de Français remise en question. Certes, il est
juste qu'une société se défende contre ceux qui veulent la détruire ; Il
n'empêche ; cette prétendue mesure égalitaire envoie un message désastreux
aux Français issus de l'immigration : leur nationalité française est
juridiquement et symboliquement « fragilisée ».
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>> Principe fondamental reconnu par les lois de la République : oui ou non ?!
Le Conseil d’Etat a
laissé entendre dans son avis cité en début de billet - d’une manière certes
très prudente - que la
constitutionnalisation serait nécessaire en raison de l’existence d’un Principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à l’absence de
possibilité de déchéance de nationalité pour une personne née française même si
elle possède une autre nationalité. Ce type de principe ayant une valeur
constitutionnelle, une révision serait nécessaire pour franchir l’obstacle qu’il
constitue – mais quid alors du caractère
« fondamentalement républicain » du principe ?
(1) L'historien Patrick Weil préconise par exemple une modification de l'article 23-7 du Code civil pour substituer à la notion de "national d'un pays étranger" une autre expression à même d'englober des individus enrôlés dans des organisations armées ne pouvant se prévaloir de la qualité étatique.
appendices:
-------- 07/01/2016
